J.O. 257 du 4 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-1366 du 2 novembre 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à l'article L. 6322-2 du code de la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)

NOR : SANH0523334D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6322-1 à L. 6322-3 et ses articles D. 6322-30 et D. 6322-37 ;

Vu la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, notamment son article 52 ;

Vu le décret no 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment son article 2,

Décrète :


Article 1


Le code de la santé publique, sixième partie (Dispositions réglementaires), est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa de l'article D. 6322-30, le mot : « entre » est remplacé par le mot : « après ».

II. - A l'article D. 6322-37, les mots : « de l'article D. 6124-404 à D. 6124-305 » sont remplacés par les mots : « des articles D. 6124-404 et D. 6124-478 à D. 6124-481 ».

Article 2


Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand